Skip to Secondary Navigation Skip to Main Content

Current Domain

CamerounChanger

Languages

Dans cette section

Redevances Domaniales

A l’établissement d'un titre foncier par voie d'immatriculation sur le domaine national, le bénéficiaire paye 10 FCFA par m² en zone urbaine avec un minimum 5000 FCFA, et 1 FCFA par m² en zone rurale avec un minimum de 3000 FCFA.

Si le titre foncier est établi par morcellement sur des propriétés déjà immatriculées, le bénéficiaire paye 2% de la valeur énoncée dans l’acte notarié en cas d'acquisition onéreuse, et 1% de cette valeur énoncée en cas d'acquisition gratuite.

Dans le cas où un acte est transformé en titre foncier, le bénéficiaire paye 1% de la valeur de l'immeuble avec pour base les prix des terrains domaniaux de la localité.

En cas de fusion de titres fonciers, vous paierez 1% de la valeur des immeubles fusionnés. En outre, le requérant devra payer des timbres selon la valeur des immeubles, ainsi qu’il suit :

  • 10.000 FCFA pour une valeur comprise entre 0 et 10.000.000 FCFA ;
  • 25.000 FCFA pour une valeur comprise entre 10.000.001 et 20.000.000 FCFA ;
  • 100.000 FCFA pour une valeur comprise entre 50.000.001 et 100.000.000 FCFA ;
  • 300.000 FCFA pour une valeur supérieure au montant précédent.

Enfin, les personnes physiques paieront 3000 FCFA de plus, tandis que les personnes morales paieront 5000 FCFA supplémentaires.

Exonérations
Dans certains cas, la réglementation en vigueur prévoit des exonérations de taxes sur la redevance domaniale. Citions :

  • Mutation de propriété au sein d’une zone franche industrielle : 10 ans d’exonération.
  • Personnes exerçant leurs activités sous le régime de base, le régime des petites et moyennes entreprises ou le régime des entreprises stratégiques : exonération pendant la phase d’installation.
  • Missions diplomatiques : exonération des droits de mutation sous réserve de la réciprocité des quotas fixés par les autorités.
  • Opérations foncières exécutées au profit des administrations et/ou des collectivités publiques : exonération de 50% sur les tarifs établis.
0
No votes yet
Your rating: None