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Taxes Foncières

Il s’agit d’un impôt relatif à la propriété foncière et immobilière. Cette taxe est prévue par l’article 346 du code de l’enregistrement du timbre et de la curatelle.

Toute personne physique ou morale, propriétaire, d'un immeuble et/ou détenant un titre foncier, un acte administratif ou communal portant attribution domaniale, une autorisation ou permis de bâtir, un jugement prononcé en matière réelle immobilière, un acte d'adjudication en cas de vente aux enchères d'immeuble est redevable de la taxe foncière.

Sont exonérées de la taxe foncière, les propriétés appartenant à l'État et autres collectivités publiques n'ayant pas un caractère industriel et commercial ;

Tout propriétaire d'immeuble qu'il soit exonéré ou non, doit déposer au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble un double des titres de propriété ou de jouissance rappelés dans le mois de leur obtention ou notification.

La taxe foncière est alors calculée sur la base suivante :

  • pour les immeubles non bâtis : la superficie du sol ;
  • pour les immeubles bâtis : la superficie développée.

Les tarifs de la taxe foncière :

  • Pour les propriétés non bâties :

 2500 FCFA pour moins de 400 m²;
 5000 FCFA de 401 à 1000 m² ;
 7500 FCFA de 1001 à 3000 m² ;
 12000 FCFA de 3001 à 5000 m² ;
 Au-delà de 5000 m², 5 FCFA supplémentaire par m² sans dépasser un total de 50.000 FCFA.

  • Pour les propriétés bâties :

 5000 FCFA pour moins de 400 m² ;
 10000 FCFA de 401 à 1000 m² ;
 15000 FCFA de 1001 à 3000 m² ;
 24000 FCFA de 3001 à 5000 m2 ;
 Au-delà de 5000 m², 10 FCFA par m² sans dépasser un total de 100.000 FCFA.
N.B : Il est prévu un montant supplémentaire de 25% au titre de centimes additionnels au profit des communes. Par ailleurs, des sanctions sont prévues en cas de non déclarations des biens immobiliers.

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