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Quelle est la procédure d’obtention d’un agrément de commissionnaire en douanes ?

 La profession de commissionnaire agrée en douane en zone CEMAC est régie par l’acte n° 31/CD-1220 du 14 décembre 1981. L’article 1 de cet acte autorise les personnes physiques ou morales qui rempli les conditions requises à exercer la profession de commissionnaire agréé en douane en activité principale ou en complément normal de l’activité principale.

 
Les entreprises qui veulent exercer une activité de CAD (commissionnaire agréé en douane) au Cameroun doivent en faire la demande établie sur papier timbré, au Directeur des Douanes, Président du Comité Consultatif des Commissionnaires en Douane.

Etape 1 : Demande
 
Elle sera accompagnée des pièces suivantes :
 
·      Statut de la société
·      Journal d’annonces légales (publication de société)
·      numéro statistique
·      numéro de registre de commerce
·      patente
·      contrat de bail enregistré
·      caution de vingt cinq (25) millions de francs CFA
·      curriculum vitae du promoteur
·      copie acte de naissance du promoteur
·      extrait casier judiciaire du promoteur
·      copie d’acte de naissance du déclarant
·      copie d’acte de naissance du déclarant
·      extrait casier judiciaire du déclarant
·      attestation de dix ans d’ancienneté du déclarant dans le domaine de la déclaration en douane
·      engagement sur l’honneur d’adhérer à un syndicat après obtention de l'agrément.
 
Cette demande doit en outre indiquer le ou les bureaux auprès desquels la profession serait exercée.
   
Etape 2 : Accusé de Réception
 
Le Directeur des Douanes, Président du Comité Consultatif National accuse réception de la demande d’agrément.
   
Etape 3 : Comité National
 
La demande est soumise à ce comité dont les sessions sont biennales. Après examen de la demande, le comité émet son avis. En cas d’avis favorable, le requérant reçoit un agrément national.  
   
Etape 4 : Visite des installations
 
Tout nouveau titulaire d’un agrément reçoit la visite d’une commission composée de chargés d’études de la Sous Direction de la législation. Le but est de s’assurer pourront bénéficier d’un service adéquat auprès de ce commissionnaire en douane.
La visite vise à s'assurer que le postulant dispose :
·       De bureaux et matériels bureautiques ;
·       Du personnel adéquat ;
·       De la documentation douanière ;
·       De répertoires des dossiers de dédouanement Import et Export ;
·       Eventuellement, de matériels et engins de transport et manutention.
Après ce contrôle, et sur la base de l’avis favorable de la commission, l’entreprise bénéficiaire est alors notifiée de l’autorisation pour elle de souscrire les déclarations modèle D6 (Exportation définitive simple) et D3 (Mise à la consommation) auprès d'un ou des bureaux de douane déterminés, en attendant l’agrément définitif UDEAC / CEMAC.
   
Etape 5 : Agrément CEMAC
 
au bout de six mois d’exercice, si les prestations ont été conforme aux exigences du Comité consultatif, l’entreprise peut constituer, en dix (10) exemplaires, un nouveau dossier comprenant les mêmes pièces que ci-dessus. Ledit dossier sera alors transmis, par les soins du Président du Comité, au Secrétariat Exécutif de la CEMAC pour inscription de l’affaire à l’ordre du jour du prochain Conseil des Ministres de la CEMAC.
 
Le Comité Consultatif National émet un avis favorable et le Conseil des Ministres de la CEMAC statue. L’acte accordant l’agrément est notifié à l’intéressé par le Secrétariat Exécutif de la CEMAC et publié au Journal Officiel de la CEMAC.
 
Les titulaires de l’agrément CEMAC / UDEAC peuvent souscrire tous les régimes douaniers.
Dans tous les cas, tout commissionnaire en douane devra dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’effet de son agrément, justifier auprès de la Direction des Douanes qu’il est inscrit à un groupement corporatif national. Le défaut d'inscription entraîne la suspension de l'agrément par le Directeur national des Douanes.
   
Exercice de la profession
 
Certaines conditions doivent être remplies pour exercer la profession de commissionnaire en douane. A titre d’exemple, nous citons ci-dessous :
·      La possession d’un local agréé par la Douane
·      L’immatriculation au Registre du Commerce et inscription au rôle des Patentes
·      L’adhésion à un groupement corporatif national
·      La tenue des répertoires côtés et paraphés par le Président du Tribunal Civil du lieu où les intéressés sont domiciliés
·      La tenue des archives de manière à ce que l’on puisse retrouver tous les documents relatifs à chaque opération de dédouanement, et notamment :
Ø L’ordre de transit
Ø La copie de la déclaration
Ø Les titres de transport
Ø La liste de colisage
Ø La facture du commissionnaire
Ø Le décompte des frais d’assurance
Ø Les pièces concernant les débours annexes
Ø Le bon de livraison
Ø Toutes les correspondances relatives à l’opération
Depuis l’exercice 2005, le Comité National de Facilitation de Trafic Maritime et International (Comité FAL) a institué un concours de Label qui prime annuellement les CAD les plus performants.
 
 
Cas de retrait ou de suspension d’agrément
 
Il existe trois situations qui peuvent déboucher sur le retrait ou la suspension d’un agrément :
·       La renonciation d’un titulaire d’agrément
·       La dissolution d’une société titulaire d’un agrément
·       Le décès du titulaire d’un agrément.
Le Directeur des Douanes de l’Etat intéressé constate alors la caducité de l’agrément accordé et en informe le Président du Comité Consultatif National.
Toutefois, en cas d’infraction douanière caractérisée, le Directeur des Douanes de l’Etat intéressé peut suspendre immédiatement le bénéfice de l’agrément et, le cas échéant, engager la procédure de retrait.
Les actes portant retrait d’agrément ou constatant la caducité de l’agrément sont notifiés aux intéressés par le Secrétariat Général de la CEMAC et publiés au journal officiel de la CEMAC.
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